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SVA « Silence vaut accord » La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ce...
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Guide de légistique Le guide de légistique a pour objet de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés… La troisième édition a été publiée à la...
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Normes AFNOR d’application obligatoire L’article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation dispose que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés....
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Tableaux et chronologies des dates communes d’entrée en vigueur La rubrique offre aux professionnels un accès facilité aux textes réglementaires, encore non entrés en vigueur, appelés à s’appliquer aux entreprises. Cette information contribue à la mise en œuvre...
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Autorités indépendantes Textes de référence : Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes, Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités...
