CODES

  Code de l’action sociale et des familles

Vigueur

Version au 01 avril 2025. En vigueur depuis le 23 décembre 2000.

  Code de l’artisanat

Vigueur

Version au 28 juin 2024. En vigueur depuis le 20 juillet 1952.

  Code des assurances

Vigueur

Version au 21 mars 2025. En vigueur depuis le 11 juillet 1976.

  Code de l’aviation civile

Vigueur

Version au 07 février 2025. En vigueur depuis le 09 avril 1967.

  Code du cinéma et de l’image animée

Vigueur

Version au 14 avril 2025. En vigueur depuis le 26 juillet 2009.

  Code civil

Vigueur

Version au 14 septembre 2024. En vigueur depuis le 21 mars 1804.

  Code de la commande publique

Vigueur

Version au 01 janvier 2025. En vigueur depuis le 01 avril 2019.

  Code de commerce

Vigueur

Version au 15 avril 2025. En vigueur depuis le 21 septembre 2000.

  Code des communes

Vigueur

Version au 01 février 2025. En vigueur depuis le 20 mars 1977.

  Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Vigueur

Version au 01 juin 2024. En vigueur depuis le 05 juillet 2001.

  Code de la consommation

Vigueur

Version au 06 janvier 2025. En vigueur depuis le 27 juillet 1993.

  Code de la construction et de l’habitation

Vigueur

Version au 01 avril 2025. En vigueur depuis le 10 mars 1977.

  Code de la défense

Vigueur

Version au 14 avril 2025. En vigueur depuis le 21 décembre 2004.

  Code de déontologie des architectes

Vigueur

Version au 23 septembre 1992. En vigueur depuis le 25 mars 1980.

  Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Vigueur

Version au 01 janvier 2018. En vigueur depuis le 19 décembre 1926.

  Code du domaine de l’Etat

Vigueur

Version au 26 mai 2023. En vigueur depuis le 14 mars 1962.

  Code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Vigueur

Version au 25 novembre 2011. En vigueur depuis le 01 juillet 1993.

  Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Vigueur

Version au 28 mai 2014. En vigueur depuis le 13 octobre 1956.

  Code des douanes

Vigueur

Version au 01 mars 2025. En vigueur depuis le 01 janvier 1949.

  Code des douanes de Mayotte

Vigueur

Version au 30 septembre 2021. En vigueur depuis le 16 octobre 1992.

  Code de l’éducation

Vigueur

Version au 11 avril 2025. En vigueur depuis le 22 juin 2000.

  Code électoral

Vigueur

Version au 21 mars 2025. En vigueur depuis le 28 octobre 1964.

  Code de l’énergie

Vigueur

Version au 16 avril 2025. En vigueur depuis le 01 juin 2011.

  Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vigueur

Version au 02 mars 2025. En vigueur depuis le 19 janvier 2005.

  Code de l’environnement

Vigueur

Version au 17 avril 2025. En vigueur depuis le 21 septembre 2000.

  Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Vigueur

Version au 13 mars 2025. En vigueur depuis le 14 avril 1977.

  Code de la famille et de l’aide sociale

Vigueur

Version au 30 décembre 2019. En vigueur depuis le 24 janvier 1956.

  Code forestier (nouveau)

Vigueur

Version au 01 janvier 2025. En vigueur depuis le 01 juillet 2012.

  Code général de la fonction publique

Vigueur

Version au 28 février 2025. En vigueur depuis le 01 mars 2022.

  Code général de la propriété des personnes publiques

Vigueur

Version au 16 février 2025. En vigueur depuis le 01 juillet 2006.

  Code général des collectivités territoriales

Vigueur

Version au 13 avril 2025. En vigueur depuis le 24 février 1996.

  Code général des impôts

Vigueur

Version au 01 avril 2025. En vigueur depuis le 14 février 1952.

  Code général des impôts, annexe I

Vigueur

Version au 01 juillet 2017. En vigueur depuis le 30 avril 1950.

  Code général des impôts, annexe II

Vigueur

Version au 01 janvier 2025. En vigueur depuis le 16 septembre 1967.

  Code général des impôts, annexe III

Vigueur

Version au 01 mars 2025. En vigueur depuis le 30 avril 1950.

  Code général des impôts, annexe IV

Vigueur

Version au 01 mars 2025. En vigueur depuis le 31 décembre 1975.

  Code des impositions sur les biens et services

Vigueur

Version au 01 avril 2025. En vigueur depuis le 01 janvier 2022.

  Code des instruments monétaires et des médailles

Vigueur

Version au 14 mai 2009. En vigueur depuis le 29 juin 1952.

  Code des juridictions financières

Vigueur

Version au 23 mai 2024. En vigueur depuis le 06 décembre 1994.

  Code de justice administrative

Vigueur

Version au 26 mars 2025. En vigueur depuis le 31 décembre 2000.

  Code de justice militaire (nouveau)

Vigueur

Version au 03 octobre 2024. En vigueur depuis le 11 mai 2007.

  Code de la justice pénale des mineurs

Vigueur

Version au 22 février 2025. En vigueur depuis le 30 septembre 2021.

  Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite

Vigueur

Version au 24 janvier 2025. En vigueur depuis le 07 décembre 1962.

  Livre des procédures fiscales

Vigueur

Version au 01 mars 2025. En vigueur depuis le 01 juin 1938.

  Code minier

Vigueur

Version au 02 mars 2017. En vigueur depuis le 21 août 1956.

  Code minier (nouveau)

Vigueur

Version au 01 juillet 2024. En vigueur depuis le 01 mars 2011.

  Code monétaire et financier

Vigueur

Version au 27 mars 2025. En vigueur depuis le 01 janvier 2001.

  Code de la mutualité

Vigueur

Version au 01 janvier 2025. En vigueur depuis le 26 juillet 1985.

  Code de l’organisation judiciaire

Vigueur

Version au 01 avril 2025. En vigueur depuis le 18 mars 1978.

  Code du patrimoine

Vigueur

Version au 01 janvier 2025. En vigueur depuis le 24 février 2004.

  Code pénal

Vigueur

Version au 26 mars 2025. En vigueur depuis le 01 septembre 1990.

  Code pénitentiaire

Vigueur

Version au 24 mars 2025. En vigueur depuis le 01 mai 2022.

  Code des pensions civiles et militaires de retraite

Vigueur

Version au 02 janvier 2025. En vigueur depuis le 01 juillet 1952.

  Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Vigueur

Version au 31 janvier 2022. En vigueur depuis le 31 mars 1968.

  Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Vigueur

Version au 31 janvier 2025. En vigueur depuis le 26 avril 1951.

  Code des ports maritimes

Vigueur

Version au 10 septembre 2021. En vigueur depuis le 02 avril 1978.

  Code des postes et des communications électroniques

Vigueur

Version au 02 janvier 2025. En vigueur depuis le 14 mars 1962.

  Code de procédure civile

Vigueur

Version au 17 janvier 2025. En vigueur depuis le 01 janvier 1976.

  Code de procédure pénale

Vigueur

Version au 24 mars 2025. En vigueur depuis le 08 avril 1958.

  Code des procédures civiles d’exécution

Vigueur

Version au 01 septembre 2024. En vigueur depuis le 01 juin 2012.

  Code de la propriété intellectuelle

Vigueur

Version au 13 mars 2025. En vigueur depuis le 03 juillet 1992.

  Code de la recherche

Vigueur

Version au 01 janvier 2025. En vigueur depuis le 16 juin 2004.

  Code des relations entre le public et l’administration

Vigueur

Version au 27 juillet 2024. En vigueur depuis le 01 janvier 2016.

  Code de la route

Vigueur

Version au 30 janvier 2025. En vigueur depuis le 27 mai 2001.

  Code rural (ancien)

Vigueur

Version au 01 janvier 2013. En vigueur depuis le 19 avril 1955.

  Code rural et de la pêche maritime

Vigueur

Version au 07 avril 2025. En vigueur depuis le 01 décembre 1979.

  Code de la santé publique

Vigueur

Version au 07 avril 2025. En vigueur depuis le 07 octobre 1953.

  Code de la sécurité intérieure

Vigueur

Version au 17 avril 2025. En vigueur depuis le 01 mai 2012.

  Code de la sécurité sociale

Vigueur

Version au 17 avril 2025. En vigueur depuis le 16 octobre 1958.

  Code du service national

Vigueur

Version au 26 mars 2025. En vigueur depuis le 14 juillet 1972.

  Code du sport

Vigueur

Version au 31 mars 2025. En vigueur depuis le 01 février 2006.

  Code du tourisme

Vigueur

Version au 14 avril 2025. En vigueur depuis le 01 janvier 2005.

  Code des transports

Vigueur

Version au 18 avril 2025. En vigueur depuis le 01 décembre 2010.

  Code du travail

Vigueur

Version au 17 avril 2025. En vigueur depuis le 03 janvier 1973.

  Code du travail maritime

Vigueur

Version au 25 septembre 2020. En vigueur depuis le 15 février 1926.

  Code de l’urbanisme

Vigueur

Version au 19 mars 2025. En vigueur depuis le 03 janvier 1973.

  Code de la voirie routière

Vigueur

Version au 01 janvier 2024. En vigueur depuis le 24 juin 1989.