Etudes d’impact des lois
- Les études d’impact, textes de référence
- Article 39 de la Constitution
- Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Lois organiques et ordinaires (articles 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 modifiée) : voir aussi la circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009
- Lois de finances (article 12 de la loi organique n° 2009-403, modifiant l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances)
- Lois de financement de la sécurité sociale (article 12 de la loi organique n° 2009-403, modifiant l’article LO 111-4 du Code de la sécurité sociale)
- Circulaire du Premier ministre du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes
- Circulaire du Premier ministre du 12 octobre 2015 relative à l’évaluation préalable des normes et à la qualité du droit
- Circulaire du Premier ministre du 2 mai 2016 relative à l’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires
- Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
- Circulaire n° 6398/SG relative à l’obligation de mise en œuvre d’un examen de proportionnalité dans l’évaluation des projets de normes relatifs à l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée
- Les études d’impact, méthodologie
- Le guide méthodologique pour la rédaction des études d’impact
- Référentiels et bases de données (document commun aux études et fiches d’impact)
- Les études d’impact des projets de loi déposés depuis le 1er septembre 2009
Rappel des règles relatives à la caducité des projets de loi à l’expiration d’une législature :
- les textes en instance au Sénat ne sont pas affectés par le changement de législature ;
- ceux dont l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, dès lors qu’ils n’étaient pas définitivement adoptés.
Les projets de loi peuvent être redéposés sur le bureau de l’Assemblée nouvellement élue. Pour en savoir plus : que deviennent les textes en instance à l’Assemblée à la fin de la législature ? et l’application des règles de la caducité des propositions et projets de loi au Sénat.
Les études d’impact des projets de loi déposés au cours de la :
- Les études d’impact des lois publiées depuis le 1er septembre 2009
Les études d’impact des lois publiées au cours de la :