En vigueur depuis le 17 avril 2025
[…]Est autorisée l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l'[…]
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- Dossier Législatif : Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
En vigueur depuis le 15 avril 2025
[…]Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, […]
[…]A modifié les dispositions suivantes : – Code de commerce Art. L442-5 , Art. L950-1[…]
[…]A modifié les dispositions suivantes : – LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 Art. 125[…]
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- Dossier Législatif : Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
[…]A créé les dispositions suivantes : – Code de l’énergie Art. L311-1-1[…]
En vigueur depuis le 16 avril 2025
[…]Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu[…]
[…]A créé les dispositions suivantes : – Code de l’énergie Art. L311-1-2[…]
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- Dossier Législatif : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
[…]A modifié les dispositions suivantes : – Code général des collectivités territoriales Art. L521[…]
[…]A modifié les dispositions suivantes : – LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Art. 14 – LOI n°2[…]
[…]A modifié les dispositions suivantes : – Code général des collectivités territoriales Art. L511[…]
En vigueur depuis le 27 mars 2025
[…]Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le […]
En vigueur depuis le 27 mars 2025
[…]Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la Républiq[…]
En vigueur depuis le 27 mars 2025
[…]Est autorisée l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union[…]
En vigueur depuis le 27 mars 2025
[…]Est autorisée l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union[…]
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- Dossier Législatif : LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
En vigueur depuis le 26 mars 2025
[…]L’ ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée .[…]
[…]A modifié les dispositions suivantes : – Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 Art. 5[…]
[…]A modifié les dispositions suivantes : – Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 Art. 1[…]
- Version initiale
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- Dossier Législatif : Projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
[…]A modifié les dispositions suivantes : – Code rural et de la pêche maritime Art. L820-1 , Art. […]
Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
[…]A modifié les dispositions suivantes : – Code de l’environnement Art. L173-1 A créé les disposi[…]
[…]A modifié les dispositions suivantes : – Code rural et de la pêche maritime Art. L514-3-1 , Art[…]
En vigueur depuis le 22 mars 2025
[…]Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre […]